Conditions générales de vente — Photomaps (photo‑maps.fr)

Dernière mise à jour : 25 août 2025

0. Identification du prestataire

Article 1 — Application et opposabilité

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou consommateur (le « Client »). La validation d’un devis/bon de commande et/ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des CGV. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes ; en cas de contradiction, elles prévalent si elles sont expressément acceptées par Photomaps.

Article 2 — Objet des prestations

Photomaps fournit, selon devis, notamment :

• Prises de vue photo et retouches ;
• Captation vidéo (prise de vues, montage, étalonnage, habillage, musiques sous licence) ;
• Visites virtuelles 360° (prises de vues, assemblage, intégration, hébergement et/ou remise de fichiers) ;
• Prises de vues drone (sous réserve d’autorisations et conditions de sécurité) ;
• Création, optimisation et gestion de fiches Google Business Profile (ex‑Google Maps) ;
• Référencement local (SEO local) : optimisation de présence, recommandations et suivi ;
• Accompagnement à la modération d’avis : assistance au signalement/à la contestation d’avis manifestement illicites, sans garantie de suppression ;
• Prestations conseil/formation liées aux services ci‑dessus.

Photomaps n’assure aucune prestation de location de site internet.

Article 3 — Devis, commande et modifications

Les prix et contenus sont précisés dans le devis. La commande est ferme à réception du devis signé et/ou de l’acompte indiqué. Toute modification post‑commande fait l’objet d’un avenant et peut ajuster délais et prix. Sauf mention contraire, sont inclus jusqu’à 2 allers‑retours de corrections légères par livrable ; tout au‑delà est facturé.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

Prix en euros. TVA non applicable — art. 293 B du CGI (le cas échéant). Frais annexes éventuels (déplacements, autorisations, musiques, hébergement spécifique, achats d’assets) facturés au réel ou au forfait prévu.

Paiement : sauf stipulation contraire, 50 % à la commande (acompte non remboursable) et solde à la livraison. Pour les prestations par abonnement (gestion de fiche, SEO local, hébergement de visites), facturation mensuelle payable à l’avance. Retard : pénalités au taux légal majoré + indemnité de recouvrement de 40 € (pro). Photomaps peut suspendre ses prestations jusqu’au complet paiement.

Article 5 — Planification, accès et conditions de tournage

Le Client assure l’accès aux lieux, obtient les autorisations nécessaires et organise l’accueil. Photomaps peut reporter/adapter une prestation (ex. drone) si les conditions météo/réglementaires ne le permettent pas.

Annulation / report par le Client : > 48 h ouvrées : sans frais ; ≤ 48 h ouvrées : 50 % dû ; jour J ou absence d’accès : 100 % dû. Les frais déjà engagés restent dus.

Article 6 — Livraison, délais et validation

Sauf stipulation contraire : photos sous 7 jours après prise de vues, vidéos sous 14 jours après réception des éléments. Visites 360° : délai selon volume (devis). Livraison par lien de téléchargement/galerie. Les fichiers sources/RAW ne sont pas fournis sauf accord et chiffrage. Le Client dispose de 7 jours pour formuler des réserves ; à défaut, les livrables sont réputés acceptés. Sauvegarde opérée pendant 90 jours après livraison.

Article 7 — Propriété intellectuelle et droits concédés

Les créations sont protégées par le droit d’auteur. La propriété reste acquise à Photomaps jusqu’au paiement intégral. Après paiement, licence d’utilisation non exclusive et non transférable, pour les besoins de communication du Client (web, réseaux sociaux, PLV, plaquettes). Utilisations élargies (TV/cinéma, revente, banque d’images) : accord écrit et rémunération complémentaire. Fichiers sources, rushes et musiques sous licence : non cédés sauf accord distinct.

Article 8 — Droit à l’image, contenus et autorisations

Le Client garantit disposer des droits/autorisation sur les éléments fournis et sur les personnes filmées/photographiées, et garantit Photomaps contre toute réclamation de tiers.

Article 9 — SEO local, fiches Google et avis

Obligation de moyens : aucune garantie de positionnement/visibilité. Photomaps n’achète pas d’avis et n’encourage aucune pratique trompeuse. L’intervention se limite à la réponse aux avis et au signalement d’avis manifestement illicites, la décision finale appartenant à la plateforme.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Photomaps traite les données nécessaires à l’exécution des prestations (gestion client, facturation, livraison). Droits d’accès/rectification/effacement/opposition via contact@photo-maps.fr. Conservation pendant la durée contractuelle puis durée légale. Sous‑traitants éventuels (hébergement, transfert) dans le respect du RGPD.

Article 11 — Garanties et responsabilités

Photomaps délivre une prestation conforme à l’état de l’art. Responsabilité limitée au montant HT payé au titre de la prestation sur les 12 derniers mois. Pas de responsabilité pour dommages indirects (perte de CA, d’image, pénalités de plateformes, etc.). Force majeure au sens du droit français : obligations suspendues.

Article 12 — Sous‑traitance

Photomaps peut confier tout ou partie des prestations à des sous‑traitants spécialisés, sous sa responsabilité d’organisation.

Article 13 — Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable, Photomaps peut citer le nom/logo du Client et diffuser des extraits des livrables à titre de références. En cas d’accord de confidentialité, cette clause est adaptée.

Article 14 — Durée, résiliation et abonnements

Prestations ponctuelles : fin à la livraison/acceptation et paiement intégral. Prestations récurrentes : durée initiale d’un mois renouvelable tacitement par période d’un mois ; résiliables avec préavis de 30 jours écrit. Mois entamés dus. Résiliation pour manquement grave après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Article 15 — Droit de rétractation (consommateurs)

Délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221‑18 et s.). Exécution avant la fin du délai : accord exprès + renoncement au droit de rétractation. En cas de rétractation après début d’exécution à la demande du Client, versement d’un montant proportionnel aux services fournis.

Article 16 — Confidentialité

Les parties conservent confidentielles les informations de l’autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après son expiration.

Article 17 — Modifications des CGV

Photomaps peut modifier les CGV. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Version à jour accessible sur photo‑maps.fr.

Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente

Droit français. Compétence du Tribunal de commerce de Paris (1 Quai de la Corse, 75004 Paris), sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Contact — Photomaps · +33 977 195 002 · contact@photo-maps.fr · 78, Avenue des Champs‑Élysées, Bur. 326, 75008 Paris